Conditions générales de vente et d'utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Fabrique, édité par Dominique Giancani (EI) (« l'Éditeur »), par tout cabinet souscripteur (« le Client »).
1. Objet
Fabrique est un service en ligne (SaaS) de collecte documentaire permettant à un cabinet de demander, recevoir, valider et exporter des documents de ses propres clients.
2. Compte et accès
L'accès nécessite la création d'un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait par les utilisateurs de son organisation.
3. Offres et tarifs
Le service est proposé en plusieurs formules : Freemium (gratuit, avec limites), Pro (30 € HT/mois) et Business (100 € HT/mois). Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement. Les abonnements sont mensuels, sans engagement, renouvelés par tacite reconduction.
4. Paiement
Les paiements sont gérés par Stripe. En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.
5. Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale impérative.
6. Droit de rétractation
Les présentes s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf disposition contraire applicable.
7. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les documents de ses clients, le Client agit en responsable de traitement et l'Éditeur en sous-traitant.
9. Droit applicable
Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.